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Lois de base administratives

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Constitution, Loi spéciale de réformes institutionnelles, Loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises, Loi communale, Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Loi sur les Centres Publics d’Action Sociale, Loi sur le Conseil d’Etat, Loi sur la Cour constitutionnelle ... Sur ces textes se base toute notre organisation administrative. Ces textes de base sont nécessaires à tous les mandataires communaux et aux élèves des cours de droit administratif.

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Constitution, Loi spéciale de réformes institutionnelles, Loi provinciale, Loi communale, Loi sur les Centres Publics d’Aide Sociale, Loi sur le Conseil d’Etat, Loi sur les agglomérations et fédérations de communes, Contrôle de certains organismes d’intérêt public, Cour constitutionnelle ... Sur ces lois se base toute notre organisation administrative. Ces textes de base sont nécessaires à tous les mandataires communaux et aux élèves des cours de droit administratif.

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Constitution, Loi spéciale de réformes institutionnelles, Loi provinciale, Loi communale, Loi sur les Centres Publics d’Aide Sociale, Loi sur le Conseil d’Etat, Loi sur les agglomérations et fédérations de communes, Contrôle de certains organismes d’intérêt public, Cour constitutionnelle ... Sur ces lois se base toute notre organisation administrative. Ces textes de base sont nécessaires à tous les mandataires communaux et aux élèves des cours de droit administratif.

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