Meer afbeeldingen

Mandataire public, un métier à  risques? La responsabilité pénale et civile des Bourgmestres et échevins

€ 35,00
Incl. BTW

Beschikbaarheid: In voorraad

Est-il normal qu’un bourgmestre soit condamné pour homicide pour une faute commise par la commune dans le cadre de l’entretien de la voirie et pour laquelle il ne serait pas intervenu directement et personnellement?

Maintes fois dénoncées, le présent ouvrage se propose de revenir sur les conséquences, en droit belge, de l’immunité pénale des collectivités locales et sur l’absence de la dualité entre les fautes civile et pénale. Hormis l’assurance en responsabilité, qualifiée de simple emplâtre sur une jambe de bois, les bourgmestres et échevins se retrouvent démunis et assument une très lourde responsabilité pénale dès leur élection. Ainsi, après une analyse succincte de la problématique et un rappel des principes de responsabilité civile et pénale, les auteurs évoqueront les diverses solutions législatives envisageables.

Enfin, dans la dernière partie de cette publication, les cas particuliers des administrateurs publics d’ASBL et d’Intercommunales seront évoqués, ainsi qu’un bref rappel en matière de responsabilité dans le cadre de la gestion des voiries communales.
shop

Details

Est-il normal qu’un bourgmestre soit condamné pour homicide pour une faute commise par la commune dans le cadre de l’entretien de la voirie et pour laquelle il ne serait pas intervenu directement et personnellement? Maintes fois dénoncées, le présent ouvrage se propose de revenir sur les conséquences, en droit belge, de l’immunité pénale des collectivités locales et sur l’absence de la dualité entre les fautes civile et pénale. Hormis l’assurance en responsabilité, qualifiée de simple emplâtre sur une jambe de bois, les bourgmestres et échevins se retrouvent démunis et assument une très lourde responsabilité pénale dès leur élection. Ainsi, après une analyse succincte de la problématique et un rappel des principes de responsabilité civile et pénale, les auteurs évoqueront les diverses solutions législatives envisageables. Enfin, dans la dernière partie de cette publication, les cas particuliers des administrateurs publics d’ASBL et d’Intercommunales seront évoqués, ainsi qu’un bref rappel en matière de responsabilité dans le cadre de la gestion des voiries communales.

Extra informatie

Afmetingen 16x24
pagina's 112
ISBN 9789089770561
Publicatiejaar 2012
Er zijn geen voorbeelden beschikbaar voor dit product

Beschrijving

Details

Est-il normal qu’un bourgmestre soit condamné pour homicide pour une faute commise par la commune dans le cadre de l’entretien de la voirie et pour laquelle il ne serait pas intervenu directement et personnellement? Maintes fois dénoncées, le présent ouvrage se propose de revenir sur les conséquences, en droit belge, de l’immunité pénale des collectivités locales et sur l’absence de la dualité entre les fautes civile et pénale. Hormis l’assurance en responsabilité, qualifiée de simple emplâtre sur une jambe de bois, les bourgmestres et échevins se retrouvent démunis et assument une très lourde responsabilité pénale dès leur élection. Ainsi, après une analyse succincte de la problématique et un rappel des principes de responsabilité civile et pénale, les auteurs évoqueront les diverses solutions législatives envisageables. Enfin, dans la dernière partie de cette publication, les cas particuliers des administrateurs publics d’ASBL et d’Intercommunales seront évoqués, ainsi qu’un bref rappel en matière de responsabilité dans le cadre de la gestion des voiries communales.

Extra informatie

Extra informatie

Afmetingen 16x24
pagina's 112
ISBN 9789089770561
Publicatiejaar 2012

Downloads

Er zijn geen voorbeelden beschikbaar voor dit product