Conditions générales

Ce site web est propriété de INNI publishers.


Siège social:
INNI group
Industrielaan 5
8501 Heule
Belgique

Téléphone: +32 (0) 56 36 32 00
Adresse email: abonn@innipublishers.com 
Numéro TVA : BTW BE 0418.420.485
RPR Gent, departement Courtrai
IBAN ING BE11 3850 2011 6348  BIC/ SWIFT: BBRUBEBB

 

Toutes nos ventes s’effectuent dans le respect des conditions générales indiquées ci-dessous, dont il ne peut être dérogé que par convention écrite séparée et uniquement dans la mesure de l’exception y décrite; les présentes conditions générales sont censées être acceptées sans réserve par celui qui les reçoit.
Les présentes conditions valent également pour les compléments et les abonnements que le commettant obtient à l’occasion et par suite d’une commande ou d’achat d’un ouvrage de base foliomobile ou d’un produit électronique ou série reliée, ainsi que pour des abonnements à des revues.
Les articles mentionnés satisfont aux prescriptions légales.

 

 Achat et paiement

  • Le contrat entre INNI publishers et vous en tant qu’acheteur ne prend effet qu’au moment où vous acceptez et respectez les conditions fixées par INNI publishers. L'absence de signature ne modifie en rien la force obligatoire de l’offre et de son acceptation.
  • INNI publishers se réserve le droit de refuser une commande ou d’imposer des conditions supplémentaires, par exemple pour les grosses commandes, les commandes passées par des mineurs, les procédures de commande incomplètes ou s’il y a eu des problèmes lors de commandes précédentes.
  • Le paiement des produits achetés auprès d’INNI publishers se fait exclusivement par transfert (virement bancaire) ou par les autres moyens de paiement proposés.
  • Le paiement d’une commande est effectué après réception de la facture. Sauf convention contraire, toutes nos factures sont payables dans les trente jours calendrier à compter de leur date d’émission. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt fixé à 15 % et d’une majoration conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 15 % du montant de la facture avec un minimum de 50 euros, sans préjudice du droit à une indemnisation raisonnable pour les éventuels frais de recouvrement conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. A défaut de paiement à l’échéance de l’une des factures, le fournisseur se réserve le droit d’exiger l’acquittement immédiat de toutes les créances qui, à ce moment, sont en sa possession à l’égard du client et d’annuler toute commande ou contrat en cours.
  • En cas de retard de paiement, INNI publishers se réserve le droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat ou de suspendre la livraison (future) jusqu'à ce que vous ayez complètement rempli vos obligations de paiement.
  • Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement complet de leur prix d’achat conformément aux conditions de paiement. Nonobstant cette suspension du transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, les risques relatifs aux produits vendus sont immédiatement transférés à l’acheteur et sont exclusivement à sa charge.
  • Afin de garantir le paiement en ligne sécurisé et la confidentialité de vos données personnelles, les données de la transaction sont envoyées sur Internet de façon cryptée selon la technologie SSL. Payer avec SSL ne nécessite pas de logiciel spécial.

 

Livraison et délais de livraison

  • Les délais de livraison indiqués par INNI publishers sont approximatifs et non contraignants.
  • Le délai maximal de livraison est de 30 jours après réception de la commande, sauf en cas de paiement par virement, auquel cas le délai maximal de livraison est de 30 jours après réception du paiement.
  • Si vous avez commandé un produit qui est temporairement en rupture de stock, vous serez prévenu dès que ce produit sera de nouveau disponible.
  • Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même si elles sont expédiées franco; les charges et les frais d’emballage sont à charge du client.
  • Des conditions particulières peuvent s'appliquer aux livraisons à l'étranger.
  • INNI publishers livre dans les pays suivants: Belgique, Pays-Bas, France, Allemagne.
  • Les frais d'expédition et de livraison vous seront communiqués avant la confirmation de votre achat. Si les frais d’expédition ne peuvent pas être calculés automatiquement, vous en serez informé et/ou vous recevrez une indication approximative des frais d’expédition.

 

Information produit

  • L'information, les images, documents, etc. relatifs à toutes les offres et les principales caractéristiques des produits citées par téléphone ou par courrier électronique sont donnés avec le plus de précisions possibles. INNI publishers ne pourra pas être tenu pour responsable des conseils fournis par elle, des fautes de composition et d'impression sur le site ou des informations techniques fournies par ses fournisseurs ou producteurs.
  • La disponibilité est indiquée pour chaque produit. INNI publishers fait de son mieux pour communiquer correctement ces données. Toutefois, elle peut se trouver dans l'incapacité de livrer. Cela peut se produire en cas de données erronées involontaires concernant les stocks ou de produits qui ne sont plus livrables par les fournisseurs. Dans ces cas, INNI publishers vous en informera dès que possible et vous proposera une solution. 
  • Les produits proposés par INNI publishers sont conformes aux normes légales et peuvent être vendus en ligne. 
  • Il peut arriver qu’INNI publishers reprenne sur son site des liens renvoyant à d’autres sites web susceptibles d’être intéressants ou instructifs pour le visiteur. Ces liens sont fournis à titre purement informatif. INNI publishers n'assume aucune responsabilité sur le contenu du site web utilisé ou vers lequel il est renvoyé. 
  • A l’achat d’un article avec abonnement, vous serez inscrit dans notre fichier d’abonnement et vous recevrez automatiquement les compléments au prix en vigueur à ce moment.
  • Sauf clause contraire, la durée d’un contrat relatif à un produit lié à un abonnement est d’un an. Le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation écrite par courriel ou par lettre recommandée 60 jours calendrier au moins avant l’expiration de la période contractuelle en cours. 
  • Sauf les exceptions légalement prévues, les produits vendus et leur contenu ne peuvent faire l’objet, en tout ou en partie, d’une reproduction, d’une traduction, d’une modification ou d’un enregistrement, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, ni être, en tout ou en partie, distribués ou communiqués au public, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit (par exemple de manière électronique ou mécanique), sans l’autorisation écrite et préalable de l’ayant droit ou des éditions INNI publishers.

 

Délai de rétractation (période de réflexion) et retours

  • Selon le Code de droit économique, pour tous les produits achetés auprès d’INNI publishers dans le cadre de la vente à distance, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours civils, sauf en cas de livraison de contenu numérique sur un support immatériel (téléchargement). Cette période commence au moment de la prise de livraison par vous ou en votre nom. Pendant cette période de réflexion, nous attendons de vous que vous manipuliez les produits et emballages avec précaution. Le droit de renonciation échoit si le produit et l'emballage ne sont plus dans leur état original, complet, parfait et non utilisés.
  • Pour faire valoir votre droit de renonciation dans les 14 jours prévus à compter du jour suivant la livraison du produit, vous devez exprimer votre volonté de vous rétracter par écrit ou par téléphone. La renonciation à l'achat n’entraîne pas le paiement d’une amende et n’exige pas de justification. Vous trouverez plus d'informations sur l'annulation ou le retour de votre commande sous la rubrique annulation, retours et échanges sur notre site web.
  • Les marchandises doivent toujours être retournées en bon état, non utilisées et non ouvertes (en état et emballage d'origine) dans les 14 jours civils suivant leur réception. La date d'expédition vaut pour contrôle. Toute la documentation annexée et les matériaux d'emballage doivent être joints à la marchandise retournée, et vous devez mentionner votre compte bancaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l'acheteur. Les envois non-affranchis ou insuffisamment affranchis sont toujours refusés et renvoyés à l'expéditeur.
  • INNI publishers remboursera le prix d'achat dans les 30 jours suivant la réception des marchandises. S'il apparaît que les marchandises reçues en retour ne sont pas conformes aux conditions du droit de renonciation, alors le prix d'achat et les frais de port ne seront pas (ou pas complètement) remboursés. Dans ce cas, le produit reste votre propriété. Si vous en faites la demande, le produit peut vous être renvoyé, moyennant paiement par vous des frais d'envoi relatifs à cette réexpédition.
  • Les règles susmentionnées connaissent les exceptions suivantes: 
    o Si un produit a été spécialement conçu ou modifié pour vous, vous ne disposez naturellement pas du droit de renoncer à l’achat. 
    o Cette exception s'applique également aux CD, DVD, logiciels, CD-ROM, App, des sites web ou d'autres produits similaires dont le sceau (seal) est rompu ou dont l'emballage a été ouvert. 
    o Si un produit a visiblement été utilisé ou endommagé, vous perdez votre droit au remboursement du prix payé.
  •  Les marchandises doivent être retournées à l'adresse suivante:
     INNI publishers, Industrielaan 5, 8501 Heule, België

 

Défauts

  • Vous êtes tenu de (faire) contrôler les marchandises soigneusement dès leur réception. Par conséquent, vous devez vérifier si les marchandises livrées correspondent au contrat:
    o Les marchandises livrées sont-elles les bonnes?
    o Les marchandises livrées répondent-elles aux exigences de qualité convenues ou, à défaut, aux exigences que l’on pourrait imposer pour une utilisation normale?
    o Si vous constatez un défaut apparent ou un manquement, vous devez en informer INNI publishers par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la livraison. Le droit de rétractation n’existe que pour les marchandises achetées en ligne.
  • Si un défaut non-apparent est constaté, le consommateur doit en informer INNI publishers par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables suivant ce constat, mais au plus tard 2 mois après la livraison.
  •  Les frais de retour des marchandises qui ne répondent pas à la description qui en est faite dans l’offre seront supportés par INNI publishers.

 

Force majeure

  • Par force majeure, l’on entend toutes les causes externes, prévisibles ou non, sur lesquelles INNI publishers ne peut exercer aucune influence, mais qui empêchent INNI publishers de remplir ses obligations.
  •  INNI publishers aura également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l'exécution (ou la poursuite de l’exécution) se produit après le moment où INNI publishers aurait dû remplir ses obligations. 
  • En cas de force majeure, la livraison et les autres obligations d’INNI publishers sont suspendues. Si la période pendant laquelle la force majeure empêche INNI publishers de respecter ses obligations excède huit (8) semaines, les deux parties ont le droit de résilier le contrat sans devoir verser aucune indemnité.

 

Prix

  • Pour le décompte, vous recevez une notification des prix des marchandises. Tous les prix sont exprimés en euros TTC, mais hors frais d’expédition. Les frais d'expédition sont indiqués à part. 
  • Les offres sont valables jusqu'à épuisement des stocks. 
  • Si une hausse des prix a lieu après la conclusion du contrat, vous pouvez résilier le contrat, quel que soit le pourcentage de l'augmentation. 
  • Un devis personnalisé a une validité de deux semaines, à moins qu'une autre période soit stipulée dans le devis.

  

Droits de propriété intellectuelle

Le contenu de ce site, y compris les marques, logos, dessins, données, noms de produits ou d'entreprises, textes, images, etc. sont protégés par des droits intellectuels et appartiennent à INNI publishers, qui fait partie de INNI group S.A., ou aux ayants-droit.

 

Questions et plaintes

  • Toute réclamation ou contestation dûment motivée doit être notifiée dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises. Si la plainte est fondée, notre responsabilité se limitera à l'échange des marchandises. Toute responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande effectivement payé.
  • INNI publishers traite les questions ou les plaintes dans le délai raisonnable de huit jours civils.

 

Litiges

  • Toutes les offres et tous les contrats sont régis par le droit belge, à l'exclusion des principes de conflits de lois dans l'espace. 
  • Tout litige relatif aux offres de INNI publishers, qui fait partie de INNI group S.A., en découlant ou ayant trait à des contrats conclus avec elle, sera soumis au juge compétent de Kortrijk, à moins qu'une clause juridiquement contraignante ne désigne expressément un autre juge comme étant compétent.

  

Limitation de responsabilité

Les informations données sur le site sont de nature générale. Ces informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques et ne peuvent donc pas être considérées comme constituant des conseils personnels, professionnels ou juridiques prodigués à l'utilisateur.

INNI publishers consent de gros efforts pour veiller à ce que les informations mises à disposition soient complètes, correctes, précises et à jour. En dépit de ces efforts, des erreurs peuvent se produire dans les informations mises à disposition. Si ces informations contiennent des erreurs ou si certaines informations sont indisponibles via le site, INNI publishers fera tout son possible pour remédier au plus vite à cette situation.

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Sans préjudice des engagements explicites souscrits en vertu des présentes conditions par les éditions INNI publishers appartenant à INNI group S.A., la responsabilité de celles-ci est limitée à la responsabilité que la loi impose impérativement. Elles ne sont pas responsables des dommages indirects, tels la perte de données, l'indisponibilité de données, le manque à gagner, la diminution du chiffre d'affaires ou toute augmentation des frais généraux. Elles ne sont pas non plus responsables des défauts occasionnés directement ou indirectement par le fait du client ou d'un tiers, peu importe que ces défauts aient été causés par une faute ou une négligence. Si la responsabilité des éditions INNI publishers appartenant à INNI group S.A. est retenue, celles-ci sont uniquement tenues de remplacer le produit et, si un remplacement s’avère impossible, à en rembourser le prix.

 

Conditions de vente particulières

Certains produits, par lesquels des informations ou un logiciel sont mis à la disposition du client par le biais entre autres d’une application ou d’Internet, font non seulement l’objet des présentes conditions générales mais aussi de conditions particulières. Ces conditions particulières peuvent être consultées sur le site web du produit ou être obtenues sur simple demande à INNI publishers. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, ces dernières priment les premières.

 

Données des clients

Les éditions INNI publishers s’engagent à respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Elles utilisent les données des clients dans le but exclusif de les tenir informés de leurs publications et activités.
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