Ce qu’il faut savoir au sujet de la rédaction du rapport annuel du Service interne de prévention et de protection au travail

D’après l’art. II.1-6, § 1 et 2 du Code sur le bien-être au travail, le service interne de prévention et de protection au travail est tenu de rédiger un rapport annuel des activités de l’année civile précédente. Ce rapport permet à l’employeur et au Comité pour la prévention et la protection au travail d’avoir un bon aperçu du fonctionnement du service de prévention.

La Direction générale Contrôle du bien-être au travail (DG CBT) met à disposition des modèles (avec des notices explicatives) sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : Rapport annuel du Service interne de prévention et de protection au travail – Exercice 2019. Vous pouvez télécharger ces modèles, les remplir par voie électronique et les sauvegarder chez vous.

Il existe trois formulaires qui permettent d’établir le rapport annuel:

• Le formulaire A est destiné à un employeur ayant un service interne de prévention et de protection au travail sans sections.
• Le formulaire B est destiné à un employeur ayant un service interne de prévention et de protection au travail avec sections.
• Le formulaire C est destiné au groupe d’employeurs qui organisent un service commun pour la prévention et la protection au travail.

Une notice explicative commente les différentes rubriques des formulaires A, B et C. Le lien entre l’explication et le formulaire y apparaît clairement. Nous vous conseillons de l’imprimer au préalable pour remplir correctement les formulaires.

En fonction de la composition de l’organisation et du service de prévention afférent, on doit utiliser un modèle différent. C’est expliqué en détail dans la note explicative.

Le service de prévention peut également mettre des informations supplémentaires sur son fonctionnement à la disposition de l’employeur et du comité, mais cela doit être fixé au préalable dans le règlement intérieur concernant le fonctionnement du comité.

Vous ne devez plus envoyer ce rapport annuel aux fonctionnaires chargés de la surveillance de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail. Vous devez toutefois le tenir à leur disposition. Vous devez également le présenter au comité pour la prévention et la protection au travail lors de sa réunion en février.

Publié le 23 janvier 2020.